Conditions générales de ventes et d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Coralie NEGRE-MORIN EI et du Client. Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation et validation du devis par le Client implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables à Coralie NEGRE-MORIN EI.

Coralie NEGRE-MORIN EI a pour activité principale le Design UX éthique.

Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, Coralie NEGRE-MORIN EI se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera. Le Client s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement quel que soit le lieu et peu importe la phase ou l’avancée de la mission.

Coralie NEGRE-MORIN EI accompagne ses clients dans la prise en charge de leur présence numérique :

création de site ou de template de site
Optimisation de site existant
Design de wireframes ou maquettes de site

Les caractéristiques essentielles des prestations de service et contenus numériques, sont présentées sur le site internet https://www.petitspas-design.fr.

Le prestataire communique au sujet des prestations de service et contenus numériques, qu’il propose sur le site https://www.petitspas-design.fr où il présente leur contenu et leur description.

Le prestataire s’évertue en effet à réaliser une présentation détaillée et transparente de ses prestations et contenus numériques, afin que le client puisse bénéficier des caractéristiques essentielles des services et contenus numériques, et d’informations pertinentes avant tout achat. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Toutefois, tant qu’il ne s’agit pas d’un élément substantiel, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée en cas d’erreurs, d’omissions ou de mauvaise compréhension du client.

Pour les prestations de service faisant l’objet de l’établissement d’un devis préalable, davantage de précisions et de détails seront portés sur le devis par le prestataire.

Les prestations de service sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

Par la validation de toute commande ou devis, le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation à ses besoins de la prestation proposée et d’avoir communiqué toutes les informations nécessaires à Coralie NEGRE-MORIN EI, pour s’en assurer.

Pour les commandes faisant l’objet du commande en ligne

Le client, doit, après avoir sélectionné l’offre de service de son choix et/ou contenus numériques, suivre le processus d’achat en ligne.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet https://www.petitspas-design.fr est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente du site internet https://www.petitspas-design.fr et l’obligation de paiement des services commandés.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par nom par courrier électronique, comportant le détail de la commande et qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

La confirmation de la commande par le client et la confirmation de l’acceptation de la commande par nom forment le contrat conclu à distance. A ce stade, la commande ne pourra être modifiable, sauf accord exprès et exceptionnel de nom ; et ne pourra être annulée en dehors du droit de rétractation dont les conditions sont définies ci-après ou cas de force majeure. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Coralie Negre-Morin EI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client pour des motifs légitimes, notamment s’il existe avec ce dernier tout litige relatif à une commande antérieure.

Pour les commandes faisant l’objet de l’établissement d’un devis préalable

La commande se réalise dans les conditions suivantes.

Pour donner suite à la demande de commande du client, les ventes de services sont considérées comme parfaites qu’après signature par le client du devis établit par le prestataire. Les présentes conditions générales sont jointes aux devis. La validation du devis s’effectue uniquement par un e-mail de la part du client qui notifie clairement que le devis est validé et qui comprend en pièce jointe, un retour du devis signé par le Client et des conditions générales de ventes ci-présentes également signés par le Client.

Le Client et Coralie NEGRE-MORIN EI s’accordent sur le fait que la signature du devis par le Client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document et précise les conditions dans lesquelles le Client, charge Coralie NEGRE-MORIN EI, de réaliser les prestations.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Son acceptation entraînera l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part de Coralie NEGRE-MORIN EI.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation en signant le devis.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées ; elle oblige à son paiement. Toute modification de la commande, demandée par le client, doit être formulée au prestataire par courriel et fera l’objet d’un ajustement du prix et/ou d’une nouvelle facturation.

Les modifications demandées par le client et approuvées par le prestataire peuvent donner lieu également à des délais de livraison supplémentaires.

Le prix figurant sur le devis transmis au client est valable durant 30 jours à compter de l’édition de celui-ci. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire émis gratuitement. Aucun hébergement en ligne ni commande ou transfert de nom de domaine n’est compris dans le devis. Ces derniers restent à la charge du client.

Toute passation de commande implique un règlement du client, il s’agit de commande avec obligation de paiement.

En contrepartie de sa prestation, le prestataire recevra une somme globale et forfaitaire. Le montant de la prestation correspond au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande figurant sur le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client.

Les prix sont fermes, définitifs et toutes taxes comprises.

Pour les clients, ayant la qualité d’acheteur professionnel, il est précisé que les prix sont exemptés de TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire pour les commandes passées durant la période de validité de la promotion et dans les conditions précisées par le prestataire.

Le prestataire précise sur le devis quelle est la part correspondant au produit de la vente des livrables objets du présent contrat ET quelle est la part correspondant au droit d’exploitation du droit d’auteur.

Le prix est payable dans les conditions et selon les périodicités prévues sur le devis.

En cas de paiement comptant, le client devra verser l’intégralité de la somme due au prestataire au titre de sa commande, au moment de l’achat. La prestation ne débutera qu’à compter du paiement complet.
En cas de versement d’un acompte à la commande, le client, est tenu de payer, en respectant les périodicités et conditions suivantes :
Un acompte correspondant à un pourcentage du prix total de la prestation commandée est exigé lors de la passation de la commande (se référer au devis).
Un ou plusieurs autres versements correspondant à pourcentage du prix total de la prestation commandée peuvent être exigé lors d’une modalité de paiement en plusieurs fois (se référer au devis).
Le solde du prix est payable au comptant, une fois la réalisation de la prestation achevée.
Les travaux seront livrés au client uniquement lorsque le prestataire aura reçu la totalité de la somme prévue pour la prestation commandée.
La réalisation de la prestation ne débutera qu’à compter de la réception du versement de l’acompte.

En cas d’annulation de la commande par le client, hors cas de force majeure, l’acompte versé ne pourra donner lieu à un remboursement. De plus, en cas de rupture anticipée du contrat par le client, sans préjudice du droit pour le prestataire de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, le client est redevable envers le prestataire d’une somme qui sera calculée au prorata des prestations déjà effectuées par le prestataire, jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, conformément au contrat. Le client est redevable également d’une quote-part de 15% des sommes correspondant aux prestations non encore réalisées. De plus, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeurent acquises.

Pour les contenus numériques

Le prix figure sur le site internet https://www.petitspas-design.fr lors de l’enregistrement de votre commande et avant sa confirmation.

Le montant total de la commande est renseigné sur la page de confirmation de commande.

Vous acceptez de recevoir une facture électronique, elle vous sera adressée à l’adresse e-mail que vous aurez renseigné. Votre facture est disponible également sur votre espace client.

Le paiement intervient immédiatement après la confirmation de la commande. Le paiement est exigible en totalité et payable comptant.

Modes de paiement

Sont autorisés les modes de paiement sécurisés suivants : Virement bancaire et Carte bancaire (uniquement pour les achats sur la plateforme d’hébergement des contenus numériques).

Réglement

• Pour les prestations sur devis

Le Client s’engage à verser 50% du montant total à la validation du devis, et ce dès réception de la facture d’acompte. À défaut de réception du versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, Coralie NEGRE-MORIN EI se réservant le droit d’annuler la proposition.

Le règlement du solde est à effectuer à la date de démarrage de la phase de CONCEPTION de la prestation. Le règlement des factures est dû jusqu’au 5ème jour maximum suivant la date de la réception de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par Coralie NEGRE-MORIN EI. Sans quoi la prestation ne pourra démarrer.

• Pour les produits numériques et prestations achetés en ligne

Le Client s’engage à verser 100% du montant total de la prestation et/ou des produits numériques dès l’achat.

Retard de paiement

En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera automatiquement intérêt conformément aux dispositions légales en la matière. Le taux d’intérêt correspond au taux directeur en vigueur de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points. Ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire, chaque mois entamé est comptabilisé comme un mois entier.

La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [(taux) x montant de la facture TTC] x [nombre de jours de retard / 365].

Pour les clients ayant la qualité de consommateur, il est précisé que les pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit au prestataire, après une mise en demeure préalable. En revanche, pour les clients ayant la qualité de professionnel, les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ni mise en demeure ne soit nécessaire et ne sont pas soumises à TVA.

En outre, le client ayant la qualité de professionnel, est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 €.

L’application de ces dispositions ne fait pas obstacle au droit pour le prestataire d’intenter tout autre action à l’encontre du client.

Le non-respect par le client des conditions de paiement prévues ci-dessus, pourra entrainer la suspension ou l’annulation de la prestation par le prestataire et/ou la suspension de tout ou partie de ses obligations.

NON RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

En cas de non-respect des conditions de paiement, Coralie NEGRE-MORIN EI se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au Client. Si le non paiement persiste, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 14. Le Client s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.

Délai

Le prestataire débute la prestation qu’à compter de la réception du paiement comptant correspondant au prix total de la prestation commandée par le client ou de l’acompte, dans les conditions prévues ci-dessus et sur le devis. A condition également, que le devis et les conditions générales de vente ci-présente soient signées et renvoyés par e-mail au Prestataire, tel qu’indiqué dans l’article 5 – Commande, ci-dessus.

Le prestataire, s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la prestation de service commandée par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais prévus sur le site internet https://www.petitspas-design.fr et/ou sur le devis, dans les conditions prévues dans les présentes.

En cas de retard dans l’exécution de la prestation, supérieur à 30 jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, le client pourra demander la résolution de la vente par une formulation écrite

Durée

La prestation de service est fournie pour une durée déterminée, elle prend effet à la signature du devis et prend fin une fois la réalisation de la prestation commandée achevée.

Livraison

Les livrables, seront envoyés au client par mail sur support numérique au format précisé dans le devis, dans les délais susvisés. Le client doit être vigilant et doit communiquer au prestataire son adresse électronique exacte.

Réception

Lorsque le Coralie NEGRE-MORIN EI finalise la prestation commandée, elle livre le contenu réalisé au client qui dispose d’un délai de 7 jours afin d’émettre d’éventuelles réserves.

Pour la prestation « création de site en 30 jours », le client dispose d’un délai de 48 heures afin d’émettre d’éventuelles réserves. Passé le délai susvisé, en l’absence de réserve, la prestation réalisée sera réputée validée par le client.

Le client doit expliciter clairement les réserves par e-mail à l’adresse suivante : bonjour@petitspas-design.fr

Seules les modifications mineures, ne s’éloignant pas des demandes initiales du client sont acceptées.

Un nombre maximum de modifications mineures est accepté en fonction de la prestation commandée :

Site clé en main fait par Coralie NEGRE-MORIN EI en 30 jours : 2 modifications mineures maximum (par page personnalisée)

Le Coralie NEGRE-MORIN EI devra alors présenter une nouvelle version du contenu dans un délai de 15 jours calendaires maximum.

En cas de demande de modifications mineures supplémentaire, une nouvelle facturation sera émise par Coralie NEGRE-MORIN EI.

Toute demande de modification entrainant une modification substantielle de la demande initiale fera immédiatement l’objet d’un ajustement du prix.

Fourniture des contenus numériques

Coralie NEGRE-MORIN EI s’acquitte de l’obligation de fourniture lorsque le contenu numérique ou le service numérique, ou tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger, sont rendus disponibles ou accessibles pour le client en tout lieu physique ou virtuel.

Coralie NEGRE-MORIN EI propose à la vente ses services pour la France.

Délivrance des contenus numériques

Les contenus numériques sont hébergés sur une plateforme d’hébergement.

Coralie NEGRE-MORIN EI vous fait parvenir un e-mail, automatiquement après votre commande, avec des instructions sur la façon d’accéder au(x) contenu(s) acheté(s). Coralie Negre-Morin vous fait parvenir un lien d’accès, votre espace client est relié à votre adresse e-mail (celle que vous avez renseigné lors de votre commande), il vous reviendra de créer un compte sur la plateforme et de créer votre mot de passe (si vous n’avez pas encore de compte).

Coralie NEGRE-MORIN EI n’est pas responsable si vous lui communiquez une adresse e-mail erronée ou invalide.

Coralie NEGRE-MORIN EI ne dispose d’aucun contrôle sur ces outils tiers et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement notamment. En revanche, Coralie Negre-Morin s’engage à changer d’outils et à fournir ses services via un autre outil rapidement afin de limiter le désagrément rencontré par ses clients.

Accès au site et aux contenus numériques

Pour accéder au site et contenus numériques proposés par Coralie NEGRE-MORIN EI, le client doit disposer d’un environnement numérique adéquat, à savoir, un ordinateur doté d’un navigateur dans sa dernière version. Le client doit également disposer d’une connexion internet.

L’accès aux contenus numériques de Coralie NEGRE-MORIN EI est strictement réservé à ses clients.

Les codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels, il vous est interdit de les communiquer à des tiers, de le vendre ou de leur fournir vos accès de quelque manière que ce soit. En cas d’accès par un tiers non autorisé, ou en cas d’utilisation frauduleuse de vos codes d’accès ou de tout autre moyen mis à votre disposition par Coralie Negre-Morin EI afin d’accéder au(x) produits(s) (contenus numériques) commandé(s), vous engagez votre responsabilité.

Les contenus numériques de Coralie Negre-Morin EI ne sont pas destinés à une exploitation commerciale mais à une utilisation exclusivement personnelle.

En cas de violation de vos obligations, Coralie Negre-Morin EI peut justifier la suspension sans préavis de vos accès et peut entrainer des poursuites judiciaires.

Disponibilité

Vous pouvez accéder au programme en ligne souscrit (contenu numérique), 7j/7 et 24h/24, pour toute la durée du contrat stipulée lors de la commande.

Le site peut faire l’objet, sans préavis, d’opérations de maintenance ou de mise à jour. Il peut également être suspendu ou interrompu pour une raison extérieure à Coralie NEGRE-MORIN EI, notamment en cas de force majeure ou d’évènements hors de contrôle de Coralie NEGRE-MORIN EI. L’interruption ou suspension du site ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

Coralie NEGRE-MORIN EI est l’auteur des livrables réalisés au titre de la prestation commandée par le client. À ce titre, il est investi de l’intégralité des droits d’auteur sur lesdits livrables conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre de la prestation commandée par le client faisant l’objet de ce contrat, le prestataire cède au client ses droits patrimoniaux dans les conditions suivantes :

La cession interviendra lorsque la prestation sera réputée achevée et uniquement si la facture correspondant à la prestation commandée est entièrement payée par le client.
La cession de droits de propriété intellectuelle est consentie à titre exclusif, pour le territoire et la durée déterminée dans le devis.
La cession porte sur les éléments conçus par le prestataire faisant l’objet de la prestation commandée par le client.
La cession comprend le droit de reproduction et de diffusion : le client a le droit de reproduire et diffuser tout ou partie des éléments cédés par tout moyen ou procédé de reproduction connu ou inconnu sur tout support, notamment papier et numérique, et par tout moyen de communication connu ou inconnu, dans la limite précisée sur le devis.
La cession ne comprend pas le droit d’adaptation : le client n’a pas le droit d’adapter, modifier, actualiser, mettre à jour tout ou partie des éléments cédés, sauf mention contraire explicite pour les prestations spécifiques telles que « thème wordpress », « thème », « site internet », « templates », pour lesquelles le droit d’adaptation est inclus.
La cession comprend le droit d’utilisation et d’exploitation : le client a le droit d’utiliser et d’exploiter tout ou partie des éléments cédés pour les besoins de son activité.
La cession ne comprend pas le droit de distribution : le client n’a pas le droit de distribuer et commercialiser à titre onéreux ou gratuit les éléments cédés à ses clients.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un droit de rétractation applicable uniquement aux produits numériques non personnalisés et aux prestations de service. Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, et à compter de la réception des produits numériques non personnalisés. Vous n’avez pas besoin de motiver votre décision.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :

Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ou du client professionnel.
Fourniture de biens ou services numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ou du client professionnel et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Conditions de retour pour les produits numériques

Pour les produits numériques, vous ne pouvez exercer votre droit de rétractation que si vous n’avez pas encore commencé à télécharger ou utiliser le produit. Une fois le téléchargement ou l’accès au produit commencé, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Conditions de retour pour les prestations de service

Pour les prestations de service, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si la prestation a déjà commencé à être exécutée avec votre accord préalable exprès, vous renoncez à votre droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée.

Procédure d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée courrier électronique) à l’adresse suivante :

Coralie NEGRE-MORIN EI : bonjour@petitspas-design.fr

Pour ce faire, le client doit adresser à Coralie NEGRE-MORIN EI, par courrier électronique, sa volonté de se rétracter, en précisant :

• Le Numéro du devis (le cas échéant)
• Son nom et son prénom
• Son adresse
• Son numéro de téléphone
• Son adresse électronique

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Conditions de retour des prestations de service

Si vous avez déjà commencé à utiliser les services avant de nous notifier votre décision de rétractation, vous êtes tenu de payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de l’exercice de votre droit de rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Coralie NEGRE-MORIN EI se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles au sens de l’article 1218 du Code civil et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Coralie NEGRE-MORIN EI.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les deux jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes conditions générales et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.

Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes conditions générales ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.

1. Obligations du Prestataire : Le Prestataire s’engage à fournir les services commandés ou à livrer les produits numériques conformément aux spécifications convenues avec le Client. Le Prestataire garantit que les prestations seront réalisées de manière professionnelle et en conformité avec les standards de l’industrie.

2. Garanties des Produits Numériques : Pour les produits numériques vendus, tels que les thèmes (templates) WordPress, le Prestataire garantit qu’ils seront exempts de défauts matériels et de fabrication pour une période de 1 an à compter de la date de livraison. En cas de défaut avéré pendant la période de garantie, le Prestataire s’engage à fournir un support technique pour résoudre les problèmes rencontrés.

3. Support Technique : Le Prestataire assure un support technique pour les produits numériques vendus, disponible par email bonjour@petitspas-design.fr dans le délai indiqué dans l’offre de la prestation délivrée. Le support technique inclut l’assistance pour l’installation initiale, la résolution des erreurs fonctionnelles, et les conseils généraux sur l’utilisation des produits. Les délais de réponse pour le support technique sont généralement de 2 jours ouvrables.

1. Implication du Client : Le client doit payer le prestataire dans les conditions précisées à l’article « PRIX DE VENTE » du présent contrat. Le prestataire rappel au client que son implication est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.

2. Obligations du Client : Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et données nécessaires à la réalisation des prestations ou à l’utilisation des produits numériques commandés. Le Client est responsable de l’exactitude et de la véracité des informations transmises.

Le client s’engage par conséquent à fournir au prestataire qui le lui demande des documents ou des éléments (images, photographies, scénarios, textes, vidéos etc) complets, exploitables et de qualités.

Ces éléments doivent être apportés au prestataire préalablement à la réalisation de la prestation commandée. Tout retard dans la fourniture des éléments pourra entrainer un retard dans la réalisation de la prestation par le prestataire.

Le client est pleinement responsable des éléments apportés (images, photographies, textes, vidéos etc) et doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation. Il garantit le prestataire contre toute revendication de tiers sur ces éléments.

Le client doit faire preuve de transparence et avertir sans délai le prestataire s’il rencontre une quelconque difficulté. Le client doit contacter le prestataire par e-mail à l’adresse suivante bonjour@petitspas-design.fr pour le tenir informer immédiatement s’il rencontre un problème ou souhaite faire remonter une information.

Pour éviter tout retard dans la réalisation de la prestation, la réactivité du client est indispensable, il est tenu par conséquent de respecter les dates et heures de rendez-vous avec le prestataire.

Pour la prestation « création de site clé en main en 30 jours réalisée par Coralie NEGRE-MORIN EI », le client s’engage à se rendre disponible durant le mois prévue pour la réalisation de la prestation, il doit en effet répondre aux sollicitations du prestataire dans un délai de 24h maximum.

3. Utilisation des Produits Numériques : En utilisant les produits numériques fournis par le Prestataire, le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et à ne pas reproduire, distribuer, ou vendre les produits numériques sans autorisation expresse.

4. Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable de l’utilisation des produits numériques et des conséquences qui en découlent. Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses informations et données lors de l’utilisation des produits numériques fournis.

Il revient au client d’effectuer les démarches d’inscription auprès de l’INPI ainsi que les différentes formalités administratives d’enregistrement de modèle/marque/nom de domaine etc et d’y assumer les frais y afférents. Valable aussi pour l’achat d’un hébergement en ligne.

Sauf interdiction expresse du client, le prestataire est autorisé à mentionner le nom/la dénomination du client à des fins promotionnelles.

Le Client autorise Coralie NEGRE-MORIN EI à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références pour la promotion commerciale de Coralie NEGRE-MORIN EI. Le Client autorise également Coralie NEGRE-MORIN EI à inclure dans son portfolio tout contenu de créations graphiques réalisées par Coralie NEGRE-MORIN EI pour le client. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Coralie NEGRE-MORIN EI.

Les parties s’engagent à assurer la plus stricte confidentialité de toutes les informations confidentielles transmises par l’autre partie ou auxquelles elles ont pu avoir accès.

Sont considérées comme « informations confidentielles », l’ensemble des informations ou connaissances reçu par une partie dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Sont également considérés comme « informations confidentielles », les méthodes de travail, mode de fonctionnement, process et savoir-faire des parties.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, sauf si l’information confidentielle tombe dans le domaine public.

Pour répondre aux exigences du RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, le prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, est tenu de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’il recueille. Le prestataire détermine sous sa responsabilité les finalités et les moyens de traitement des données personnelles recueillies. Il définit également la durée de conservation des documents qui contiennent des données personnelles en fonction de leur finalité.

Le prestataire s’engage à assurer les droits des personnes (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).

Juridiction compétente

Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leurs conséquences, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les parties, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de divergence entre les versions traduites des présentes conditions générales et la version française, la version française prévaudra.

Explication

Juridiction compétente : Cette section précise que tout litige découlant des conditions générales sera porté devant les tribunaux français. Cela établit la compétence exclusive des tribunaux français pour résoudre les conflits liés aux termes du contrat.
Loi applicable : Elle indique que les conditions générales sont soumises au droit français. Cela signifie que les lois françaises régiront l’interprétation et l’application des conditions générales.